Contrat de sécurisation professionnelle et formation : le parcours pour préserver ses droits
CSP, formation, ASP, AREF et RFF : comprenez vos droits, les délais à respecter et les démarches pour sécuriser votre reconversion.
- Le CSP accompagne pendant 12 mois certains salariés concernés par un licenciement économique.
- Une formation peut être suivie si elle est validée et inscrite dans le plan de sécurisation professionnelle.
- L’ASP est maintenue pendant la formation tant que le CSP et les conditions de prise en charge se poursuivent.
- Après le CSP, l’AREF puis, sous conditions, la RFF peuvent assurer la continuité de l’indemnisation.
- Le projet doit être préparé avec le conseiller CSP avant l’inscription définitive auprès de l’organisme.
Qui peut bénéficier du CSP et suivre une formation dans ce cadre ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés dont l’employeur envisage le licenciement économique et qui remplissent les conditions d’accès à l’assurance chômage. Une formation peut être suivie pendant ce parcours si elle sert concrètement le projet de reclassement et si elle est inscrite dans le Plan de sécurisation professionnelle validé avec le conseiller référent.
Chiffre-clé : le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP, puis bénéficie habituellement d’un accompagnement pendant 12 mois. Source : fiche CSP de l’Unédic, mise à jour le 1er avril 2025.
L’employeur doit remettre le document d’information de France Travail aux salariés concernés dans les situations suivantes :
- l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ;
- l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif ;
- le salarié totalise au moins 88 jours travaillés ou 610 heures au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois s’il a plus de 53 ans ;
- le salarié n’a pas atteint l’âge permettant une retraite à taux plein, réside dans un territoire couvert par le dispositif et reste apte à exercer un emploi.
La proposition intervient notamment lors de l’entretien préalable ou, dans le cadre d’un PSE, après la validation ou l’homologation communiquée par la DRIEETS. Une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui n’est pas en procédure collective propose en principe un congé de reclassement plutôt qu’un CSP. Si le salarié accepte dans le délai imparti, son accompagnement renforcé commence le lendemain de la fin des 21 jours. Il est assuré par France Travail ou par un opérateur agréé, parfois un consultant privé, avec un objectif de retour accéléré à l’emploi durable.
La formation en CSP n’est donc pas automatique. Le bénéficiaire doit étudier avec son conseiller sa cohérence avec le métier visé, son calendrier, son financement et sa capacité à faciliter le reclassement. Une certification inscrite au RNCP peut constituer un repère, sans suffire à elle seule à rendre la formation éligible. Le même examen s’impose pour organiser une formation en alternance avec du télétravail. Pendant le CSP, le salarié peut percevoir l’Allocation de Sécurisation Professionnelle. Si la formation se poursuit après sa fin, une Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi-Formation peut prendre le relais lorsqu’un droit ARE existe, puis, sous conditions, une Rémunération de Fin de Formation.
Quelles démarches et allocations prévoir avant, pendant et après la formation ?
Avant toute inscription, contactez votre conseiller CSP pour faire valider la formation, son financement et son articulation avec vos droits. Pendant le Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle peut être maintenue, puis l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi-Formation et, sous conditions, la Rémunération de Fin de Formation peuvent prendre le relais.
Pour éviter une formation pertinente mais impossible à financer, avancez dans cet ordre :
- présentez au conseiller France Travail ou au consultant privé votre projet de reclassement et le métier visé ;
- vérifiez que la formation est éligible, cohérente avec le retour accéléré à l’emploi et compatible avec la durée de l’accompagnement renforcé ;
- réunissez le programme détaillé, le calendrier, les modalités pédagogiques, le devis et les informations sur la certification, notamment son éventuelle inscription au RNCP ;
- demandez une simulation de vos allocations sur toute la durée du parcours, surtout si la formation dépasse la fin du CSP ;
- obtenez la validation du projet et une confirmation du financement avant de signer un contrat ou de verser des frais d’inscription.
Chiffre-clé : la durée cumulée d’indemnisation au titre d’une même formation ne peut pas dépasser 3 ans, soit 1 095 jours. La fiche Rémunération de fin de formation de Service Public, vérifiée le 1er avril 2026, précise que ce plafond concerne la durée cumulée de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF. En pratique, l’ARE versée pendant une formation prend la forme de l’AREF.
| Moment du parcours | Allocation possible | Condition déterminante | Point à anticiper |
|---|---|---|---|
| Pendant le CSP | Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) | Formation validée dans le projet de reclassement | Vérifier la date de fin du CSP par rapport au calendrier pédagogique |
| Après le CSP | Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi-Formation (AREF) | Existence d’un droit ARE restant et poursuite d’une formation validée | Demander à France Travail la durée prévisionnelle des droits |
| Après épuisement de l’AREF | Rémunération de Fin de Formation (RFF) | Formation éligible et respect des conditions fixées par France Travail | Faire étudier la demande avant l’épuisement des droits, sans présumer de son attribution |
Conservez enfin les validations écrites, le devis accepté, les attestations d’entrée et d’assiduité ainsi que les notifications d’allocation. Contrôlez chaque bascule pour prévenir une interruption de revenu, comme vous prendriez le temps de vérifier les indemnités et le salaire net sur une fiche de paie. Les montants et l’éligibilité dépendent du dossier individuel : seul France Travail peut confirmer la succession ASP, AREF et RFF applicable à votre situation.
FAQ
Peut-on commencer une formation immédiatement après avoir accepté le CSP ?
Oui, si le projet est cohérent avec le retour à l’emploi et validé dans le plan de sécurisation professionnelle. Il est prudent d’obtenir cette validation avant toute inscription définitive.
Qui finance une formation suivie pendant le CSP ?
Le financement dépend de la formation, du projet validé et des droits mobilisables. Le conseiller CSP vérifie les prises en charge possibles, notamment avec France Travail et le compte personnel de formation.
Quelle allocation est versée pendant la formation ?
L’ASP reste versée lorsque la formation est inscrite dans le plan de sécurisation professionnelle. Si elle se prolonge après le CSP, l’AREF ou la RFF peut prendre le relais selon les droits disponibles et l’éligibilité de la formation.
Quels documents faut-il préparer pour faire valider la formation ?
Il faut généralement présenter le programme, les dates, la durée, le devis, les objectifs professionnels et les informations sur l’organisme. Le conseiller peut demander des justificatifs complémentaires selon le financement envisagé.
Faut-il contacter France Travail ou directement l’organisme de formation ?
Il faut d’abord échanger avec le conseiller chargé du CSP pour valider le projet et son financement. L’organisme intervient ensuite pour fournir le programme, le calendrier, le devis et finaliser l’inscription.
Berangaria Beauchamps accompagne candidats et entreprises sur les sujets de recrutement et de ressources humaines, avec une approche claire, concrète et actualisée. Elle aide les lecteurs à mieux candidater, recruter et structurer la vie de leur entreprise, en tenant compte des obligations légales comme le RGPD.
Envie d'aller plus loin ?
Laisse ton email, on te prévient dès qu'un nouvel article sort.