Prêt de main-d'œuvre et sous-traitance : comment éviter la requalification ?

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• Le prêt de main-d'œuvre met temporairement un salarié à disposition d'une autre entreprise, tandis que la sous-traitance confie une prestation autonome à un prestataire.
• Le critère déterminant est l'organisation réelle du travail : l'entreprise utilisatrice encadre le salarié prêté, alors que le sous-traitant dirige normalement sa propre équipe.
• Hors exceptions légales, l'entreprise prêteuse ne peut facturer que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels, sans marge bénéficiaire.
• Le salarié doit donner son accord écrit et peut refuser la mise à disposition sans subir de sanction ni de mesure discriminatoire.
• Un avenant au contrat de travail, une convention entre les entreprises et les démarches appropriées auprès du CSE sécurisent l'opération.

Prêt de main-d'œuvre et sous-traitance : définitions et différence essentielle

Le prêt de main-d'œuvre consiste à mettre temporairement un salarié à la disposition d’une autre entreprise. La sous-traitance porte, elle, sur l’exécution autonome d’une tâche ou d’une prestation, sous la responsabilité de l’entreprise sous-traitante.

Dans le premier cas, l’entreprise prêteuse reste l’employeur, tandis que l’entreprise utilisatrice accueille le salarié pour une durée déterminée. Un prêt de main-d'œuvre licite à but non lucratif suppose notamment l’accord du salarié, un avenant au contrat de travail et une convention de mise à disposition entre les entreprises. La facturation couvre alors les salaires, les charges sociales et les frais professionnels concernés.

Dans le second cas, le donneur d’ordre achète un résultat défini dans un contrat de sous-traitance, aussi appelé contrat d’entreprise. Le sous-traitant organise la mission grâce à son autonomie, son savoir-faire ou sa technicité spécifique. Il conserve le pouvoir de direction sur ses salariés et perçoit généralement une rémunération forfaitaire liée à la prestation attendue.

Pour distinguer pret de main d'oeuvre et sous traitance, il faut donc regarder la réalité du fonctionnement, pas seulement le titre du contrat. Si le donneur d’ordre dirige au quotidien les salariés du prestataire, fixe leurs tâches individuelles et contrôle leur travail comme un employeur, l’opération peut être requalifiée en prêt de main-d'œuvre illicite, voire exposer les entreprises au risque de marchandage. Le critère central reste le lien de subordination.

Tableau comparatif : objet, autorité, facturation, matériel et responsabilités

La distinction tient au fonctionnement réel : le prêt de main-d'œuvre fournit temporairement une compétence, tandis que la sous-traitance confie un résultat à atteindre. Le contrat choisi doit correspondre à l’autorité effectivement exercée sur les intervenants.

Sur le terrain, le matériel ne suffit pas à qualifier l’opération. Il faut examiner un faisceau d’indices : qui donne les consignes individuelles, organise les horaires, contrôle l’exécution et évalue le travail ? Une simple coordination ne doit pas devenir un lien de subordination exercé par le donneur d’ordre.

Avant le démarrage, consignez aussi les missions, l’encadrement, les assurances de responsabilité civile et, si nécessaire, la période probatoire. Selon la situation, vérifiez les obligations concernant le CSE, la BDESE ou un salarié protégé.

Dans quels cas le prêt de main-d'œuvre est-il licite ?

Le prêt de main-d'œuvre est licite lorsqu’il poursuit en principe un but non lucratif et respecte le formalisme prévu par le Code du travail. L’entreprise prêteuse peut uniquement facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié.

La mise à disposition de salarié doit être temporaire, recueillir son accord et faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail. Une convention de mise à disposition précise notamment la durée, les missions confiées et les modalités de facturation. Pour mutualiser durablement des compétences, il peut être utile de comparer avec le fonctionnement d’un groupement d’employeurs.

Certains prêts réalisés par une entreprise d’au moins 5 000 salariés, ou appartenant à un groupe atteignant ce seuil, peuvent durer jusqu’à 3 ans. Source : Service-Public.fr, page vérifiée le 12 mars 2026.

Le Code du travail prévoit aussi des régimes autorisant des opérations à but lucratif ou dérogeant au remboursement strict des coûts. Ils concernent notamment l’entreprise de travail temporaire, le travail à temps partagé, le portage salarial, les agences de mannequins, certaines activités sportives et les mises à disposition auprès d’organisations syndicales. Le dispositif concernant les grandes entreprises vise, sous conditions, une jeune entreprise, une PME de moins de 250 salariés ou une structure d’intérêt général ou d’utilité publique. Chaque montage doit donc être vérifié au regard des articles L8241-1 à L8241-3 du Code du travail.

Comment organiser un prêt de salarié conforme ?

Un prêt de salarié conforme se prépare avant son arrivée dans l’entreprise utilisatrice. Il faut obtenir son accord écrit, signer un avenant et établir, pour chaque personne concernée, une convention entre les deux entreprises.

L’avenant au contrat de travail précise le travail confié, le lieu, les horaires et les caractéristiques particulières du poste. Il peut prévoir une période probatoire, notamment lorsque la mise à disposition de salarié modifie un élément de la relation de travail. À son terme, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse, selon les conditions applicables.

La convention de mise à disposition indique la durée, l’identité et la qualification du salarié, ainsi que les modalités de remboursement des salaires, charges sociales et frais professionnels. Elle répartit aussi l’encadrement, les obligations de sécurité et la gestion d’un éventuel accident du travail. Le pouvoir de direction doit rester clairement identifié pour prévenir le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a précisé la définition du caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre.

Enfin, vérifiez les obligations d’information ou de consultation du CSE avant la mise en œuvre, ainsi que les règles particulières concernant un salarié protégé. Conservez les documents signés et les justificatifs de facturation. Pour structurer plus largement vos pratiques, retrouvez nos conseils pratiques en recrutement.

FAQ

Qui dirige le salarié en cas de prêt de main-d'œuvre ?

L'entreprise prêteuse reste l'employeur, mais l'entreprise utilisatrice organise concrètement l'activité pendant la mise à disposition. Elle est notamment responsable des conditions d'exécution du travail dans les limites prévues par la convention.

Le prêt de main-d'œuvre peut-il être facturé avec une marge ?

En principe, un prêt de main-d'œuvre entre entreprises ordinaires doit être réalisé sans but lucratif. La facturation est alors limitée aux salaires, aux charges sociales et aux frais professionnels remboursés, sauf dispositif lucratif expressément autorisé par la loi.

Quelles activités peuvent pratiquer un prêt de main-d'œuvre lucratif ?

Des régimes spécifiques existent notamment pour le travail temporaire, le travail à temps partagé, les agences de mannequins et certains sportifs. D'autres exceptions encadrées concernent notamment des mises à disposition syndicales ou certains prêts réalisés par de grandes entreprises.

Un salarié peut-il refuser sa mise à disposition ?

Oui, son accord écrit est obligatoire avant le prêt. Son refus ne peut pas justifier une sanction, un licenciement ou une mesure discriminatoire.

Quels documents faut-il signer pour prêter un salarié ?

Un avenant précise notamment le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste, ainsi qu'une éventuelle période probatoire. Une convention de mise à disposition identifie le salarié, fixe la durée et détaille le calcul des sommes refacturées.